Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

1. Prestataire

Les présentes conditions régissent la vente de l'accompagnement proposé par le Prestataire à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le Client ». Toute inscription implique leur acceptation sans réserve.

2. Nature de la prestation

Le Prestataire propose un accompagnement pédagogique et de conseil de quatre semaines, dédié aux codes du service à bord en aviation d'affaires. Il comprend l'accès à une plateforme de contenus en ligne (45 modules), un accompagnement individuel cinq jours sur sept, la correction des exercices, quatre sessions de coaching d'entretien d'une heure avec retour détaillé, des documents de référence, un certificat privé délivré par le Prestataire à l'issue des évaluations, ainsi qu'un suivi par messagerie pendant un an après la fin du programme.

Cette prestation ne constitue pas :

• une formation professionnelle certifiante, diplômante ou qualifiante ;
• une action de formation finançable par un dispositif public ou paritaire ;
• un service de placement, de recrutement ou d'intermédiation vers l'emploi.

Le certificat délivré est un certificat privé, propre au Prestataire. Il ne confère aucun titre officiel ni aucune équivalence.

3. Absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre le soin, la diligence et le savoir-faire raisonnablement attendus d'un professionnel de son domaine.

Aucun emploi, entretien, embauche ni niveau de rémunération n'est garanti. La réussite du projet du Client dépend de facteurs personnels et extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment son implication, son travail personnel, son niveau d'anglais, sa présentation, les décisions d'employeurs tiers et l'état du marché.

Les témoignages, exemples et fourchettes de rémunération figurant sur le site ou communiqués avant l'inscription sont fournis à titre purement illustratif et ne constituent ni une promesse, ni une projection, ni une garantie de résultat.

4. Inscription

L'inscription est précédée d'un entretien de présélection, sans frais ni engagement. Le nombre de places par session est limité et attribué dans l'ordre des confirmations.

Elle devient définitive après acceptation des présentes conditions, signature de la convention d'accompagnement et encaissement du règlement.

5. Prix et paiement

Le prix de l'accompagnement complet est de 1 900 €. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de signature de la convention. Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le règlement est exigible en totalité préalablement à l'ouverture des accès et au démarrage de l'accompagnement. Aucun accès, document ou échange n'est fourni avant encaissement complet du prix.

Le prix est ferme et définitif. Il ne fait l'objet d'aucune réduction du fait d'une utilisation partielle, tardive ou d'une non-utilisation des contenus ou de l'accompagnement.

Paiement échelonné. Le Client peut opter pour une solution de paiement en plusieurs fois proposée par un prestataire de paiement tiers. Dans ce cas, le Prestataire perçoit l'intégralité du prix en une seule fois, directement de ce tiers. La facilité de paiement constitue un contrat distinct conclu entre le Client et ce prestataire tiers, auquel le Prestataire est étranger. Les échéances dues à ce tiers sont sans incidence sur les présentes conditions, et un défaut de paiement du Client envers ce tiers ne saurait justifier l'interruption de la prestation ni une demande de remboursement.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. La demande est adressée par écrit à contact@silvercabininstitute.com. Les sommes versées sont alors remboursées dans les conditions et délais légaux.

Renonciation en cas d'accès anticipé. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client qui demande expressément à accéder aux contenus numériques avant l'expiration du délai de quatorze jours reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition effective de ces contenus. À défaut d'une telle demande, les accès sont ouverts au démarrage de la session convenue.

7. Absence de remboursement

Sous la seule réserve des cas de remboursement imposés par la loi, notamment l'exercice valable du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6, les sommes versées ne sont pas remboursables.

Ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel :

• l'utilisation partielle ou la non-utilisation des contenus ou de l'accompagnement ;
• l'abandon, le désistement ou le changement d'avis du Client ;
• l'absence de résultat, d'emploi ou de tout autre bénéfice escompté ;
• l'insatisfaction subjective du Client, dès lors que le Prestataire a exécuté son obligation de moyens.

8. Accès et durée

Les accès sont transmis au démarrage de la session convenue, sauf demande d'accès anticipé prévue à l'article 6. Ils sont strictement personnels.

L'accompagnement individuel s'étend sur quatre semaines, suivi d'un support par messagerie pendant un an à compter de la fin du programme. Les échanges s'entendent aux jours ouvrés, avec un délai de réponse indicatif qui constitue un objectif de moyens et non un engagement ferme. Le Prestataire n'est pas tenu à une disponibilité permanente.

L'accès aux contenus en ligne est consenti sans limite d'utilisation, pour une durée minimale garantie de trente-six (36) mois à compter de l'inscription, puis aussi longtemps que la plateforme est exploitée. En cas d'arrêt définitif de la plateforme au-delà de cette période, le Client en est informé avec un préavis raisonnable permettant le téléchargement des supports téléchargeables.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à s'impliquer personnellement et à accomplir le travail nécessaire à la bonne marche de son projet. Il reconnaît qu'un niveau d'anglais conversationnel et une disponibilité pour des déplacements constituent des prérequis du secteur, indépendants du Prestataire.

Le Client s'engage à ne pas diffuser, revendre ni partager les contenus, ni communiquer ses identifiants.

10. Report et résiliation

Toute demande de report est formulée par écrit quinze jours avant le démarrage de la session, et peut être accordée une fois, sous réserve de disponibilité.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de comportement, le Prestataire peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans remboursement.

Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation, il propose une session de remplacement ou rembourse les sommes versées au titre de la partie non exécutée.

11. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les contenus pédagogiques, supports, méthodes, documents, la marque et le certificat demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'inscription confère un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible.

Les informations, méthodes et coordonnées transmises présentent un caractère confidentiel. Cette obligation survit à la fin de la prestation.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à son obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions, actions ou inactions du Client, ni de celles d'employeurs ou de tiers.

Dans la limite de ce que permet la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant effectivement versé par le Client.

13. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas d'empêchement temporaire, la prestation est suspendue puis reprise, sans que cela ouvre droit à indemnité.

14. Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour l'exécution du contrat, conformément au Règlement général sur la protection des données. Les modalités sont détaillées dans les mentions légales.

15. Réclamation

Toute réclamation est adressée à contact@silvercabininstitute.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à le médiateur désigné : Centre National de la Médiation (CNM), 10 rue de Sèze, 75009 Paris, www.cnm.fr ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

17. Divisibilité

Si une clause des présentes était jugée nulle ou non écrite, les autres stipulations resteraient pleinement applicables.

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