Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Prestataire

Les présentes conditions s'appliquent à toute inscription au programme First Flight Mentorship par une personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le Client ». Elles sont complétées par la convention d'accompagnement signée avant le démarrage, qui prévaut en cas de contradiction.

2. Prestation

Un accompagnement pédagogique de quatre semaines dédié au service à bord en aviation d'affaires : accès à une plateforme de contenus en ligne, accompagnement individuel, correction des exercices, préparation de chaque entretien décroché, documents de référence, certificat privé délivré par le Prestataire, puis suivi jusqu'au premier vol du Client dans les conditions précisées par la convention.

Cette prestation n'est ni une formation certifiante ou diplômante, ni une action de formation finançable par un dispositif public, ni un service de placement ou de recrutement. Le certificat délivré est propre au Prestataire et ne confère aucun titre officiel.

3. Absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Aucun emploi, entretien, embauche ni niveau de rémunération n'est garanti. Les témoignages et exemples communiqués sont illustratifs et ne constituent pas une promesse.

4. Inscription, prix et paiement

L'inscription est précédée d'un entretien sans frais ni engagement. Elle devient définitive à la signature de la convention d'accompagnement et à l'encaissement du règlement. Le prix, ses modalités et l'éventuel paiement échelonné sont indiqués dans la convention. Prix nets, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix est ferme ; une utilisation partielle ou une non-utilisation des contenus ne donne lieu à aucune réduction.

En cas de paiement en plusieurs fois via un prestataire tiers, le Prestataire perçoit l'intégralité du prix de ce tiers ; la facilité de paiement est un contrat distinct entre le Client et ce tiers.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter par écrit à contact@silvercabininstitute.com. Le Client qui demande expressément l'accès aux contenus avant la fin de ce délai reconnaît perdre son droit de rétractation dès leur mise à disposition (article L221-28 13°).

6. Remboursement

Hors les cas imposés par la loi, les sommes versées ne sont pas remboursables, notamment en cas d'abandon, de non-utilisation, d'absence de résultat ou d'insatisfaction subjective dès lors que le Prestataire a exécuté son obligation de moyens. Si le Prestataire est dans l'impossibilité d'assurer la prestation, il propose une session de remplacement ou rembourse la partie non exécutée.

7. Accès et report

Les accès, strictement personnels, sont transmis au démarrage de la session convenue. L'accès aux contenus en ligne est garanti au moins trente-six mois, puis tant que la plateforme est exploitée. Un report de session peut être accordé une fois, sur demande écrite quinze jours avant le démarrage, sous réserve de disponibilité.

8. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les contenus, méthodes, documents, la marque et le certificat restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et ne peut diffuser, partager ni revendre les contenus ni ses identifiants. Les informations et coordonnées transmises sont confidentielles, y compris après la fin de la prestation.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à son obligation de moyens et, sauf faute lourde ou dolosive, est plafonnée au montant versé par le Client. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions du Client, d'employeurs ou de tiers, ni d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour l'exécution du contrat, conformément au RGPD. Détails dans les mentions légales.

11. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@silvercabininstitute.com ; le Prestataire y répond sous quinze jours. Le Client peut recourir gratuitement au médiateur désigné, Centre National de la Médiation (CNM), 10 rue de Sèze, 75009 Paris, www.cnm.fr, ou à la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si une clause était jugée nulle, les autres resteraient applicables.

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